[COVID 19] FAQ

Oui. L’activité partielle permet à l’Employeur :

•  De fermer temporairement un établissement ou une partie d’établissement ;
•  Ou de procéder à une réduction collective et temporaire de l’horaire de travail pratiqué dans un établissement ou une partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail

L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour certains motifs dont la survenance de circonstances de caractère exceptionnel.

Dans ses questions/réponses relatives au COVID-19, le ministère du travail cite différents cas éligibles à l’activité partielle en fonction desquels le périmètre des salariés pouvant être placés en activité partielle devra être ajusté, à savoir :

– La fermeture administrative d’un établissement ;

– L’interdiction de manifestations publiques à la suite d’une décision administrative ;

– L’absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise ;

– La limitation des déplacements par les pouvoirs publics pour ne pas aggraver l’épidémie ;

– La suspension des transports en commun par décision administrative

– La baisse d’activité liée à l’épidémie

Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, on ne parle plus de chômage partiel mais d’activité partielle. En cas d’activité partielle, l’employeur continue à payer les salariés, à hauteur de 70% du salaire brut ou environ 84% du salaire net.

En fin de mois, l’employeur déclare le nombre d’heures chômées et perçoit de la part de l’Etat une indemnité de 7,74€ / heure chômée / salarié.

Depuis le 4 mars 2020 et dans le cadre de la pandémie de Covid-19, l’Etat a augmenté cette indemnité à 8,03€ / heure chômée / salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 modifie le dispositif activité partielle et porte l’indemnité horaire minimale garantie à 8,03€ / heure, et maximale à 31,97€ / heure, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

L’avis du CSE peut être fourni a posteriori.

Il n’y a pas de différence. Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, on ne parle plus de chômage partiel mais d’activité partielle.

Les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif d’activité partielle.

Pour les alternants, ils sont éligibles à l’activité partielle et indemnisés dans les mêmes conditions que les salariés en CDD ou CDI, sans qu’ils ne puissent percevoir une rémunération supérieure à celle qu’ils auraient perçu habituellement. En revanche, l’entreprise ne perçoit pas d’allocation d’activité partielle de la part de l’Etat.

En tant que salarié, vous percevrez de la part de votre employeur une indemnité de 70% de votre salaire brut soit environ 84% de votre salaire net.

Non, le décret ne modifiera pas les règles actuelles sur ce point : l’employeur restera tenu d’indemniser ses salariés à hauteur de 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net).

L’indemnité de 70% a pour référence la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée du travail applicable dans l’entreprise.

En résumé, le salaire horaire de référence pris pour calculer l’indemnité de 70% pour les heures chômées sera le même salaire de référence que lorsqu’on calcule les indemnités de congés payés, encore appelée “Base 10ème” (12 derniers mois).

Non. Les jours fériés chômés (ex : lundi de Pâques) continuent d’être rémunérés comme d’habitude.

Non, toutes les heures chômées, ouvrant droit ou non au versement d’une allocation d’activité partielle, sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Oui, pour ce type de prime, les allocations d’activité partielle sont intégrées dans l’assiette des rémunérations servant à leur calcul. En effet, les indemnités constituent un substitut du salaire.

La rémunération mensuelle minimale est égale au Smic Net pour un salarié à temps plein.

Oui, à chaque paiement, le salarié reçoit un document (son bulletin de paie s’il le précise, ou un document à part), qui indique le taux du Smic, le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail et les déductions obligatoires ayant permis de déterminer le montant de la rémunération mensuelle minimale.

Non, dans l’attente il est possible de procéder à une demande d’indemnisation de l’activité partielle sous son format classique. L’indemnisation légale s’appliquera jusqu’au 31 mars, et pourra être régularisée rétroactivement par l’ASP, cela sans impact pour le salarié.

Toutes mesures facilitatrices liées au Covid-19 sont d’ores et déjà mises en œuvre (pas d’obligation de consulter préalablement le CE, la date de dépôt est postérieure au début de la période demandée n’est pas un point de blocage…)

Le décret est paru le 26 mars 2020 et les mesures sont applicables depuis cette date.

Le décret est paru le 26 mars 2020 et les mesures sont applicables depuis cette date.

Au-delà de cette mesure, le décret comprend d’autres dispositions visant à permettre aux employeurs :

• d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
• d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements,
• de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;
• de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).

Le décret permet aux cadres au forfait jour de bénéficier de l’activité partielle y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

Source Direccte HDF 

Oui. Il est prévu que l’Etat prenne à sa charge l’intégralité des coûts pédagogiques, en plus de l’allocation d’activité partielle.

Par ailleurs, l’employeur ne sera plus tenu de prendre en charge à 100% le salaire des salariés en formation pendant la période d’activité partielle, comme c’est le cas aujourd’hui. L’indemnisation versée au salarié en formation par l’employeur sera de 70% minimum, comme pour les salariés qui ne sont pas en formation.

Source Direccte HDF 

Non. Les salariés en préavis, qu’il soit exécuté ou non, doivent percevoir une rémunération identique à celle qu’ils auraient perçu normalement. L’activité partielle n’a pas d’incidence pour ces salariés.

Cela concerne les préavis suite à une démission, un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou un licenciement économique si le préavis est payé.

Oui. L’activité partielle peut être déclarée même pour les salariés en cours de procédure pour une rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle ne comprend pas de préavis.

Cela vaut aussi pour les salariés en fin de CDD, les licenciements pour faute grave, les licenciements économiques lorsque le CSP est accepté (car pas de préavis).

En revanche, l’activité partielle n’est pas possible pour les salariés en préavis, qu’il soit exécuté ou non. Ces derniers doivent percevoir une rémunération identique à celle qu’ils auraient perçu normalement.

1. Informer/Consulter votre CSE ou vos représentants du personnel (dans le cas particulier du Covid19, la consultation peut se faire a posteriori). A défaut de CSE ou de représentants du personnel, informer les salariés par tout moyen dont on pourra garder la preuve.                                                                                    

2. Créer un compte pour votre entreprise sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ 

3. Recevoir les codes d’activation de votre compte employeur (habituellement le délai est de 48 heures)

4. Procéder à la demande en tant que telle via votre espace personnel :

   Cette dernière devra préciser :

   – Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;

   – La période prévisible de sous-activité (laquelle doit être comprise entre une semaine et six mois) ;

   – Le nombre de salariés concernés ;

   – Les coordonnées bancaires de l’employeur ;

   – Et enfin les engagements que vous avez pu souscrire si vous avez placé vos salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation. 

    

    

    

   Elle devra, en outre, être accompagnée :

   – De l’avis préalable du Comité social et économique ;

   – De l’ensemble des documents qui lui ont été présentés en cas d’avis défavorable du CSE ;

   – De l’accord collectif sur les conditions de recours à l’activité partielle si un accord abordant ce sujet existe dans l’entreprise.

   L’ensemble des pièces justificatives doivent être jointes au dossier électronique via l’espace documentaire de l’extranet.

   La demande transmise par l’employeur n’est instruite que lorsque l’employeur a cliqué sur « envoyer à l’UT » et que la DAP (demande d’autorisation préalable) est passée au statut « en attente d’instruction ».

   Le cas échéant, des pièces complémentaires peuvent être demandées, si nécessaire. Le dossier incomplet est alors « invalidé » et le délai d’instruction est suspendu.

   Source DM Avocats 

5. Le délai de traitement est habituellement de 15 jours, porté à 48 heures dans le cadre du Covid19. En cas de non réponse dans les 15 jours, la demande est réputée acceptée.

6. Informer le CSE de la décision obtenue.                          

7. Obtenir l’accord des salariés protégés.
8. Mensuellement, faire une demande d’indemnisation en fonction des heures réellement chômées

Oui, l’indemnité versée par l’employeur est considérée comme un substitut du salaire et est donc imposable. Avec le prélèvement à la source, il n’y a pas de procédure particulière à faire.

Oui, les jours chômés ont pour effet de reporter la fin de la période d’essai à proportion du nombre de jours.

Non, les jours chômés n’ont pas pour effet de reporter la date de fin du préavis.

Non, l’activité partielle n’est pas un motif de rupture d’un CDD. Le salarié en CDD peut être placé en activité partielle.

Oui, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de l’activité partielle.

Oui, autant de fois que nécessaire, dans la limite maximale de 6 mois (portée à 12 mois par décret dans le cadre du coronavirus).